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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 novembre 2014 : 1ère réunion
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :La commission des lois a pour mission de rappeler le droit et d'évoquer les risques d'inconstitutionnalité. Je vois difficilement comment contourner la censure du Conseil constitutionnel sur ce point. L'objectif de cet amendement, à savoir la contribution au financement des associations d'aide aux victimes, est cependant noble.
