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Intervention de Christophe Béchu
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 novembre 2014 : 1ère réunion
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Examen des amendements au texte de la commission
Christophe Béchu :Je propose un avis de sagesse, l'idée étant d'évoquer cette question en séance publique. Prendre position sur cet amendement est embarrassant : j'adhère à l'exposé des motifs présenté par M. Kaltenbach mais nous avons conscience des lacunes juridiques de ces dispositions.
