Intervention de Gérard Cornu

Cet amendement porte sur un sujet souvent débattu dans cette assemblée et bien connu de notre commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, celui des dérogations à la loi Littoral de 1986, et plus spécifiquement de la construction d'éoliennes sur nos rivages.

Avant tout, j'aimerais faire un court rappel du droit en vigueur. Afin de lutter contre le mitage des côtes et éviter le développement anarchique d'îlots de constructions, l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme prévoit que l'extension de l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les agglomérations et villages existants. Or, un arrêt récent du Conseil d'État a confirmé que la construction d'éoliennes doit être regardée comme une extension de l'urbanisation et doit donc être implantée en continuité d'une agglomération ou d'un village existant (CE, 14 novembre 2012, Société Néo Plouvien). En application de la loi Littoral, les éoliennes semblent donc ne pouvoir être construites que dans le prolongement des constructions existantes.

Ces règles se heurtent cependant aux dispositions issues de la loi Grenelle II de 2010 : le code de l'environnement impose aux éoliennes dont les mâts dépassent 50 mètres d'être implantées à plus de 500 mètres des constructions à usage d'habitation. La lecture combinée de ces dispositions conduit donc à ne pouvoir implanter des éoliennes sur les littoraux qu'en continuité des zones urbanisées non destinées à l'habitation, comme par exemple les zones industrielles ou les installations portuaires.

L'amendement déposé par notre collègue Joël Labbé prévoit de permettre l'implantation d'éoliennes en dérogation du principe d'urbanisation en continuité. Je vous proposerai d'émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Ainsi que l'avait souligné l'excellent rapport d'Odette Herviaux et Jean Bizet sur la loi Littoral, la situation juridique actuelle n'est pas un signe d'incohérence des politiques publiques. Elle est bien le fruit d'une hiérarchisation des priorités. L'objectif de protection de nos littoraux prime, à ce jour, le développement de l'éolien terrestre. Le rapport ne recommandait d'ailleurs pas de revoir l'ordre de ces priorités. Bien plus qu'une simple mesure de simplification de la vie des entreprises, nous sommes ici face à une véritable question d'aménagement du territoire.

Le débat aura de toute façon lieu dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique pour une croissance verte : le gouvernement y a fait adopter à l'Assemblée nationale un amendement allant dans le même sens que celui de Joël Labbé, à l'article 38 bis A. Nous aurons donc l'occasion d'en rediscuter à ce moment-là.