Intervention de Michel Mercier

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, étant le huitième à m’exprimer sur ce projet de loi, il ne me reste naturellement que peu de choses à dire, et je ne voudrais pas faire injure aux membres de la Haute Assemblée, qui ont déjà entendu sept exposés sur le contenu de ce texte, en leur en infligeant un huitième.

Je veux simplement établir un constat, qui me semble intéressant : que nous puissions intégrer aussi facilement dans notre droit interne des dispositions de procédure pénale issues de directives ou de décisions-cadres de l’Union européenne révèle l’unité juridique profonde qui existe en Europe. Sinon, les difficultés auraient été autres ! En effet, la procédure pénale est ce qu’il y a de plus essentiel. Elle est la sœur jumelle de la liberté : sans procédure pénale, la liberté n’existe pas.

Cette unité juridique est l’une des caractéristiques fondamentales du droit européen qui se bâtit peu à peu. On voit bien que notre droit national ne s’oppose pas au droit européen.

Quoi que l’on puisse parfois dire sur l’Europe, oui, nous sommes européens, et nous le sommes profondément ! J’en veux pour preuve que l’on retrouve les sources du droit romano-germanique dans notre procédure pénale ; on les retrouve également dans les textes dont le présent projet de loi assure la transposition. Ce droit est même parfois appliqué de manière littérale – on le doit très souvent, d’ailleurs, à un ancien procureur général, aujourd'hui premier avocat général près la Cour de cassation, qui est un grand spécialiste de la procédure pénale.

Oui, madame la garde des sceaux, nous sommes très heureux que ce texte conduise à transposer en droit interne ces trois décisions-cadres, qui permettront de mieux construire l’espace juridique pénal européen, de faire en sorte que les mêmes règles de procédure s’appliquent entre les nationaux de différents États de l’Union et de donner, au moins sur le plan juridique, une consistance réelle, concrète, à la construction européenne.

Pour cette raison fondamentale – je ne reviendrai pas sur le détail des mesures, M. le rapporteur les ayant présentées excellemment –, le groupe UDI-UC apportera bien sûr son concours à ce texte.