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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 5 novembre 2014 à 14h30
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Article 2, amendement 10
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 10, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 25
Après les mots :
son ou
insérer le mot :
de
II. – Alinéa 28
Supprimer les mots :
la ou
III. – Alinéas 64 et 97
Remplacer le mot :
français
par les mots :
de la République
La parole est à M. le rapporteur.
