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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 5 novembre 2014 à 14h30
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Article 3, amendement 12
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 12, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 21
Remplacer les mots :
ou obligation
par les mots :
ou l'obligation
II. – Alinéa 141
Remplacer le mot :
relatives
par le mot :
relative
La parole est à M. le rapporteur.
