Intervention de Hervé Marseille

L'amendement n° 4, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – L’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée est ainsi modifiée :

1° Le chapitre III bis est abrogé ;

2° Au premier alinéa de l'article 1er après le mot : « enfants », les mots : «, des tribunaux correctionnels pour mineurs » sont supprimés ;

3° Au premier alinéa de l'article 2, à l'article 3, au premier alinéa de l'article 6 et au neuvième alinéa de l'article 8, les mots : «, le tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés ;

4° Au dernier alinéa de l’article 2, les mots : « et le tribunal correctionnel pour mineurs ne peuvent » sont remplacés par les mots : « ne peut » ;

5° Au deuxième alinéa de l'article 6, au deuxième alinéa de l’article 24-5 et au premier alinéa de l’article 24-6, les mots : «, le tribunal pour enfants ou le tribunal correctionnel pour mineurs, » sont remplacés par les mots : « ou le tribunal pour enfants, » ;

6° Le dernier alinéa de l'article 8 est supprimé ;

7° À la première phrase de l'article 8-2, les mots : « soit devant le tribunal correctionnel pour mineurs, » sont supprimés ;

8° La dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 9 est supprimée ;

9° Au dernier alinéa de l'article 10, les mots : « ou devant le tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés ;

10° Au troisième alinéa de l'article 12, les mots : « ou du tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés ;

11° Le troisième alinéa de l’article 13 est supprimé ;

12° Au deuxième alinéa de l’article 24-7, les mots : « ou le tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés ;

… – Le chapitre Ier bis du titre V du livre II du code de l’organisation judiciaire est abrogé.

La parole est à Mme Esther Benbassa.