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Intervention de François Zocchetto
Réunion du 5 novembre 2014 à 14h30
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Article 4
François Zocchetto, rapporteur :La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Du reste, elle en aurait fait de même sur les deux amendements précédents, s’ils avaient été défendus. N’ayez donc pas de regrets, madame Benbassa !
