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Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 5 novembre 2014 à 14h30
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Article 4
Madame la sénatrice, nous avons débattu de ce sujet à l’occasion de la discussion du texte, que vous avez voté, qui est devenu la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation de la peine et renforçant l’efficacité des sanctions pénales.
À cette occasion, vous le savez, le Gouvernement a pris l’engagement de procéder à la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, dans le cadre de la réécriture de l’ordonnance de 1945. Depuis lors, nous avons continué à travailler à la réécriture de cette ordonnance, qui a subi trente-sept modifications depuis son adoption. L’empilement de mesures qui en résulte complique le travail des professionnels et des juges eux-mêmes.
Nous avons terminé les consultations et nous avons rédigé un avant-projet de texte, que nous sommes en train de finaliser. Nous procéderons aux arbitrages interministériels avant la fin de l’année. Le Gouvernement devrait donc être en mesure de respecter l’engagement qu’il a pris publiquement : faire en sorte que ce texte soit discuté durant le premier semestre de l’année 2015.
La disposition que vous proposez aura sa place dans cette discussion. Par conséquent, madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement.
