Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 5 novembre 2014 à 14h30
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Article 4
Hervé Marseille, président :Chapitre III bis
Dispositions tendant à transposer la directive n° 2011/99/UE du Parlement européen et du conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne
(Division et intitulé nouveaux)
