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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 5 novembre 2014 à 14h30
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Article 4 bis nouveau, amendement 14
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 14, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 14
1°) Supprimer les mots :
, avant de prendre la décision de protection européenne,
2°) Compléter cet alinéa par les mots :
, avant de prendre la décision de protection européenne
II. – Alinéa 15
Remplacer le mot :
projeté
par le mot :
envisagé
III. – Alinéa 22
Remplacer la référence :
par la référence :
IV. – Alinéas 26, 43, 46, 52, 56 et 58
Remplacer le mot :
français
par les mots :
de la République
V. – Alinéa 52
Supprimer les mots :
à la mesure ou
VI. – Alinéa 53, première phrase
1°) Supprimer les mots :
de la ou
2°) Supprimer les mots :
la ou
VII. – Alinéa 57
Remplacer les mots :
suite à
par les mots :
à la suite de
La parole est à M. le rapporteur.
