Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 5 novembre 2014 à 14h30
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Article 4 bis nouveau, amendement 15
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 15 rectifié, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A) Alinéas 60 à 63
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
II. – Après l’article 434-42 du code pénal, il est inséré un article 434-42-... ainsi rédigé :
« Art. 434-42-... – Le fait, pour une personne faisant l’objet d’une ou plusieurs obligations ou interdictions imposées par une ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application d’une décision de protection européenne conformément à l’article 696-102 du code de procédure pénale, de ne pas se conformer à l’une de ces obligations ou interdictions, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
B) En conséquence, alinéa 46
Remplacer la référence :
par la référence :
La parole est à M. le rapporteur.
