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Intervention de François Zocchetto
Réunion du 5 novembre 2014 à 14h30
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Article 4 bis nouveau
François Zocchetto, rapporteur :Cet amendement vise à intégrer certaines dispositions du texte dans un autre titre du code pénal, qui est mieux adapté. Son adoption ne changerait donc rien sur le fond au projet de loi.
