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Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 5 novembre 2014 à 14h30
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Article 4 bis nouveau
Christiane Taubira, garde des sceaux :
Ce déplacement d’article vers la partie relative aux atteintes à l’autorité de la justice pénale est tout à fait bienvenu.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.
