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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 5 novembre 2014 à 14h30
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Article 4 ter nouveau, amendement 16
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 16, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11, seconde phrase
Supprimer les mots :
le ou
II. – Alinéa 17
Supprimer les mots :
et dans quelle mesure
III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l'article 40-4, les références : « des articles 53-1 et 75 » sont remplacées par la référence : « de l'article 10-2 ».
La parole est à M. le rapporteur.
