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Intervention de François Zocchetto
Réunion du 5 novembre 2014 à 14h30
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Article 4 ter nouveau
François Zocchetto, rapporteur :La commission est tout à fait prête à émettre un avis favorable sur cet amendement du Gouvernement. Toutefois, elle se permet de demander à Mme la garde des sceaux de bien vouloir en modifier légèrement la rédaction, en remplaçant les mots : « D’être à sa demande » par les termes : « D’être, pour chacune, à sa demande ».
