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Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 5 novembre 2014 à 14h30
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Article 4 ter nouveau
Christiane Taubira, garde des sceaux :
Je crains que cet ajout ne soit redondant. Toutefois, dès lors qu’elle vise à apporter une précision supplémentaire, je ne vois pas d’objection à cette rectification.
