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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 5 novembre 2014 à 14h30
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Article 4 ter nouveau, amendement 7
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 21 et 22
Rédiger ainsi ces alinéas :
2° Après l’article 183, il est inséré un article 183-... ainsi rédigé :
« Art. 183 -.. . – Lorsque l’ordonnance de non-lieu est devenue définitive, elle est portée par tout moyen à la connaissance de la victime qui a déposé plainte mais ne s’est pas constituée partie civile, lorsque celle-ci a demandé à être avisée de la clôture des poursuites. »
La parole est à Mme la garde des sceaux.
