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Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 5 novembre 2014 à 14h30
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Article 4 ter nouveau, amendement 7
Christiane Taubira, garde des sceaux :
L’amendement n° 7 vise à prévoir la transmission de l’avis de clôture des poursuites aux victimes qui ne se sont pas constituées parties civiles.
