Intervention de Christiane Taubira

Réunion du 5 novembre 2014 à 14h30
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Article 4 ter nouveau

Christiane Taubira, garde des sceaux :

Je ne suis pas certain de bien vous comprendre, monsieur le rapporteur…

Monsieur le président, je sollicite une brève suspension de séance, afin de pouvoir examiner cette question avec M. le rapporteur.

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