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Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 5 novembre 2014 à 14h30
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Article 4 ter nouveau, amendement 7
Christiane Taubira, garde des sceaux :
Monsieur le président, après avoir examiné la rédaction de la disposition concernée dans sa globalité, le Gouvernement accepte de modifier l’amendement n° 7 dans le sens suggéré par M. le rapporteur.
