Intervention de Christiane Taubira

Monsieur Kaltenbach, je vous le dis d’emblée, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, et je vais vous expliquer pourquoi.

Effectivement, dans la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, nous avions introduit deux mécanismes de diversification des ressources pour l’aide aux victimes : d’une part, un prélèvement sur les personnes détenues ; d’autre part, une sur-amende, qui pouvait être prononcée par la juridiction au moment de la condamnation.

Le Conseil constitutionnel a censuré cette sur-amende au motif de son automaticité, en se référant à un article de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui fait partie de notre bloc de constitutionnalité.

Nous souhaitons trouver un nouveau dispositif qui ne risque pas d’être de nouveau censuré. Comme le suggérait discrètement tout à l’heure M. Alain Richard, un train peut en cacher un autre ! Au-delà de l’automaticité, il pourrait y avoir une appréciation plus fine encore du Conseil constitutionnel sur un nouveau dispositif. Nous prenons donc des précautions et nous travaillons.

J’espérais que le travail effectué par la direction des affaires criminelles et des grâces aboutisse avant la discussion du budget de la mission « Justice » à l’Assemblée nationale, afin de présenter un amendement visant à combler cette sur-amende, mais tel ne fut pas le cas.

Nous explorons deux pistes, qui ne sont pour l’instant pas suffisamment sécurisées.

La première serait de réduire de 20 % à 10 % l’abattement proposé par l’État en cas de règlement rapide de l’amende et d’affecter la différence à l’aide aux victimes.