Intervention de Christiane Taubira

Il m’est indiqué que ce système n’est pas très sûr. Nous continuons donc à y travailler. Le Conseil constitutionnel ayant considéré que la sur-amende introduite dans la loi du 15 août 2014 était une peine en tant que telle, nous devons faire très attention de ne pas rétablir un dispositif de même nature.

La seconde piste serait de prévoir une taxe sur les droits fixes de procédure. J’y suis réticente pour la simple raison que, afin d’augmenter l’aide juridictionnelle de 10 % cette année, nous avons diversifié les ressources et déjà opéré un prélèvement sur ces droits. Ce serait en quelque sorte « tondre deux fois », si vous me permettez une expression triviale. Si nous n’avons d’autre choix, je me ferai une raison, mais j’y suis réticente.

En tout cas, monsieur Kaltenbach, nous partageons votre préoccupation en ce qui concerne le budget de l’aide aux victimes et les moyens que l’État accorde notamment aux réseaux d’associations d’aide aux victimes, pour que le travail de très grande qualité effectué par les permanents et les bénévoles de ces associations puisse être assuré sur l’ensemble du territoire.

Je rappelle tout de même que nous n’avons pas cessé d’augmenter le budget de l’aide aux victimes. Lorsque nous sommes arrivés, ce budget était de 10, 7 millions d’euros. Il est passé, dès la première année de la législature, à 12, 8 millions d’euros, soit une augmentation de 26 %. L’année suivante, nous avons décidé une nouvelle augmentation de 9 %, pour un budget de 13, 8 millions d’euros. En 2015, nous prévoyons une augmentation de 22 %.

Comme je l’ai dit devant vous, bien que cette nouvelle ressource ne soit pas fléchée, j’étais disposée à exercer une vigilance de sentinelle armée pour m’assurer que ce qui ressortirait de cette sur-amende finisse bien dans l’escarcelle du ministère de la justice ! Nous avions anticipé en ce sens, de sorte que le budget d’aide aux victimes, qui était de 10, 7 millions d’euros lorsque nous sommes arrivés aux affaires, passera, en 2015, à 16, 85 millions d’euros.

L’augmentation est donc substantielle. L’effort de l’État est soutenu. Néanmoins, nous qui sommes préoccupés de la situation sur le terrain savons que des victimes ne sont pas encore touchées malgré les bureaux d’aide aux victimes que nous avons ouverts dans tous les tribunaux de grande instance. Nous devons augmenter nos efforts en direction de certaines d’entre elles, notamment grâce à l’expérimentation que j’ai lancée dans huit tribunaux de grande instance pour un suivi personnalisé des victimes.

Je le répète, les besoins en matière d’aide aux victimes, malgré cette augmentation substantielle, sont réels. Nous ne renonçons pas à trouver une solution qui ne risque pas une nouvelle censure du Conseil constitutionnel. D’ici à l’examen du projet de loi de finances rectificative de la fin de l’année, j’espère que nous aurons suffisamment mûri au moins l’une des deux pistes que j’ai mentionnées, de façon, mesdames, messieurs les sénateurs, à vous soumettre un amendement visant à créer cette nouvelle ressource dont nous espérons tous des recettes.

Voilà les raisons pour lesquelles, monsieur Kaltenbach, je me permets de vous demander si vous consentiriez à retirer cet amendement, non pas que ses dispositions manquent de pertinence, mais parce que je ne suis pas certaine que nous éliminons tous les risques constitutionnels.

En effet, vous levez un risque en prévoyant la possibilité pour la juridiction de prononcer une majoration de l’amende ou de la sanction pécuniaire ; il n’y a donc pas d’automaticité. En revanche, il existe une imprévisibilité très forte, un caractère aléatoire. Objectivement, il sera plus facile de ne pas prononcer que de prononcer… Ce circuit ne me semble pas garantir une recette appréciable.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.