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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 5 novembre 2014 à 14h30
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Article additionnel après l'article 4 ter, amendement 1
Hervé Marseille, président :L’amendement n° 1 est retiré.
Chapitre IV
Dispositions diverses et de coordination
