Intervention de Christiane Taubira

Le Gouvernement est très sensible à cette préoccupation légistique, dont la mise en œuvre ferait le plus grand bien à notre législation.

Nous sommes engagés dans un processus de simplification des textes. J’ai moi-même présenté ce matin, en conseil des ministres, une ordonnance de simplification des relations entre l’administration et les citoyens. Nous avons codifié complètement le droit en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Il s’agissait d’un travail très lourd, qui nous a pris pratiquement un an et qui a mobilisé huit ministères. Nous nous inscrivons donc dans cette logique de simplification.

Il n’y a pas d’urgence – nous ne sommes pas à quelques jours près –, et l’inscription de ces garanties dans le seul code de procédure pénale est sans doute insuffisante. Toutefois, si elles ne figurent absolument nulle part, j’appelle votre attention sur ce point, nous encourrons des risques d’annulation de procédure pour des auditions libres qui ne seraient pas conformes aux garanties introduites par la transposition.

Cela étant, j’entends la préoccupation des sénateurs. Et comme nous pourrons réexaminer le dispositif d’ici à l’examen du texte par l’Assemblée nationale, je retire l’amendement du Gouvernement, monsieur le président.