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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 5 novembre 2014 à 14h30
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Articles additionnels après l'article 5 ter, amendement 5
Hervé Marseille, président :L’amendement n° 5 est retiré.
L'amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° de l’article 728-11 du code de procédure pénale, les mots : « et a sa résidence habituelle sur le territoire français » sont supprimés.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
