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Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 5 novembre 2014 à 14h30
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Articles additionnels après l'article 5 ter
Christiane Taubira, garde des sceaux :
Il s’agit d’un amendement de cohérence. Un texte transposant les dispositions d’une décision-cadre de 2008 a introduit des conditions cumulatives, alors qu’elles sont normalement alternatives.
Ce texte dispose que la personne concernée doit se trouver en France, être ressortissante française et avoir « sa résidence habituelle en France », alors que le code de procédure pénale dispose simplement que la personne recherchée doit être de nationalité française ou résider régulièrement en France.
Nous sommes confrontés à ces difficultés de façon assez régulière. L’objet de cet amendement est de les surmonter.
