Intervention de Christiane Taubira

M. le rapporteur suggère que cet amendement est un cavalier.

Nous discutons pourtant de reconnaissance mutuelle de décisions judiciaires, de procédure pénale et d’octroi de garanties… Nous sommes totalement dans la logique du juge des libertés et de la détention, qui apporte des garanties de liberté, autorise des perquisitions, éventuellement sans l’accord du propriétaire, autorise l’audition de témoins anonymes, prend des décisions sur l’obligation de soin ou l’hospitalisation sans consentement, entre autres. Nous sommes tout à fait dans le sujet !

Que vous ne souhaitiez pas adopter cette disposition, je peux l’entendre, mais, je le répète, avec cet amendement, nous restons complètement dans le sujet du présent projet de loi. D’ailleurs, je ne me serais pas permis qu’il en aille autrement : j’ai trop de respect pour le Parlement pour lui demander d’adopter des cavaliers législatifs. Les deux fois où il m’est arrivé de le faire néanmoins, je vous l’ai avoué dès la première phrase que j’ai prononcée, en invoquant l’urgence de la mesure proposée.

C’est ainsi que, lors de l’examen d’un autre projet de loi de transposition, qui deviendra la loi du 5 août 2013, nous avions constaté qu’une disposition de loi de transposition antérieure aurait fait disparaître le délit de port et transport d’armes de sixième catégorie §à compter du mois de septembre suivant. Je vous avais alors supplié d’adopter la mesure visant à le réintroduire dans la loi, en la présentant cependant comme un cavalier.

Quand je viens avec une faute, je l’avoue : pour me faire pardonner d’abord