Intervention de Christiane Taubira

Non, monsieur le sénateur, l’accès relèverait toujours de la prérogative du président du tribunal de grande instance. Nous demandons en revanche que le président soumette sa décision de mettre fin aux fonctions d’un juge des libertés et de la détention à l’avis conforme de l’assemblée des magistrats du siège. Il ne s’agit que de cela.

Vous avez raison en termes de hiérarchie des normes, mais la loi organique à venir et la disposition de loi ordinaire dont nous discutons ne traitent pas du même sujet. Le présent amendement tend seulement à « démocratiser » la décision de mettre un terme aux fonctions d’un juge des libertés et de la détention, en la faisant confirmer par l’assemblée des magistrats du siège, sans pour autant en faire un acte de défiance. Je répète que les présidents eux-mêmes se sont exprimés favorablement.