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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 5 novembre 2014 à 14h30
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Article 7, amendement 17
Hervé Marseille, président :L’amendement n° 17, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer la référence :
par la référence :
5 ter
La parole est à M. le rapporteur.
