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Intervention de Hervé Marseille

Réunion du 5 novembre 2014 à 14h30
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Article 7, amendement 17

Photo de Hervé MarseilleHervé Marseille, président :

Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié.

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