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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 5 novembre 2014 à 14h30
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Article 8
Hervé Marseille, président :Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne.
