Intervention de Jean-Jacques Hyest

M. le rapporteur a très bien décrit la situation. Tout d’abord, on dit qu’on aime les entreprises, mais on fait tout pour leur compliquer la vie ! Beaucoup de chefs d’entreprise nous ont d’ailleurs fait part de leurs inquiétudes devant cette mesure.

Le dernier problème évoqué par le rapporteur, le risque d’annulation en justice de la cession pour défaut d’information préalable, n’est pas le moindre !

Monsieur le secrétaire d’État, vous nous dites que tout n’est peut-être pas parfait, qu’on peut corriger le dispositif, mais qu’on va déjà le mettre en œuvre et on verra bien ensuite. Pour notre part, nous estimons au contraire que, lorsqu’une mesure est mauvaise, il vaut mieux la supprimer tout de suite.

Il est incontestable que cette mesure aura des effets négatifs. En outre, comme l’a très bien dit le rapporteur, l’environnement de l’entreprise ne se limite pas uniquement aux relations entre les salariés qui pourraient éventuellement la reprendre et les repreneurs extérieurs éventuels. Nous connaissons tous des cas dans lesquels ces informations pourraient être utilisées pour empêcher la reprise. Les coups tordus, cela existe dans le monde de l’entreprise comme dans le monde politique ! §Beaucoup moins ou beaucoup plus, je ne sais pas...

Pour toutes ces raisons, il vaut mieux supprimer cette mesure dangereuse, dénoncée par les chefs d’entreprise.

Cela a été voté, nous dit-on. Certes, mais la majorité sénatoriale n’est plus la même ! Et nous avons bien le droit de dire qu’il faut supprimer des mauvaises mesures. C’est notre rôle ! Il faudra que certains s’habituent à ce que le Sénat ait changé et prenne ses responsabilités. Il ne suffit pas, monsieur le secrétaire d’État, de confier une mission à un parlementaire en vue d’adoucir une mauvaise mesure !

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons maintenir le texte de la commission et sommes hostiles à ces amendements de suppression.