Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Bas
Réunion du 5 novembre 2014 à 14h30
Simplification de la vie des entreprises — Article 12 A
Philippe Bas, président de la commission des lois :Vous ne le dites pas, et je ne le dis pas non plus. Ce que je dis, c’est que la disposition que j’ai qualifiée à l’instant de toxique, qui a été introduite dans la loi Hamon à une époque où l’équilibre de la majorité gouvernementale me paraît avoir été différent de celui que le présent Gouvernement est en train de rechercher, a pour effet de mettre en péril un certain nombre de cessions.
Il faut vraiment ne pas avoir conscience des réalités de la vie des entreprises et de l’économie §et de dissuader un acquéreur de finaliser son projet d’acquisition.
Telles sont les raisons pour lesquelles il nous semble qu’il est grand temps de mettre un terme à l’illusion que constitue cette disposition en la supprimant. §
