Intervention de Dominique de Legge

Réunion du 5 novembre 2014 à 14h30
Simplification de la vie des entreprises — Article 12 A

Photo de Dominique de LeggeDominique de Legge :

Je suis un peu étonné de l’argument que vous avez employé tout à l’heure en nous disant : C’est scandaleux, vous prétextez qu’il y a eu un du changement de majorité au Sénat pour revenir sur une disposition que nous avions votée.

Souvenez-vous…

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