Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Chaque année, les entreprises sont tenues de déposer leurs comptes au registre du commerce et des sociétés. Cette formalité vise notamment à informer les tiers sur leur solidité financière et à permettre aux tribunaux de commerce de s’assurer de leur bonne santé financière afin de mieux prévenir d’éventuelles difficultés.

Certaines obligations de publication sont plus étendues en France que dans d’autres pays membres de l’Union européenne ; je pense par exemple à l’Allemagne. Il en résulte que les sociétés françaises sont désavantagées, leurs concurrentes pouvant obtenir des informations sur leur situation, sans que la réciproque soit vraie. C’est notamment le cas du compte de résultat, document le plus sensible et stratégique, qui doit être publié par les sociétés françaises, alors que les PME allemandes en sont exemptées.

Les entreprises françaises ne souhaitent nullement se soustraire au dépôt de leurs comptes, mais il importe de les protéger d’une distorsion de concurrence au niveau européen et de renforcer leur sécurité économique en ne les soumettant plus obligatoirement à la publicité de leurs informations stratégiques.

Depuis une ordonnance du 30 janvier 2014, les micro-entreprises ont la possibilité, sur option, de demander que la publicité de leurs comptes soit restreinte – c’est ce qu’on appelle la clause de confidentialité –, sauf à l’égard des administrations publiques. L’objet de cet amendement est précisément d’étendre ce droit à la confidentialité à un éventail d’entreprises plus large que les seules micro-entreprises.