Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Mon amendement va effectivement plus loin que la directive européenne : il vise à étendre l’option de confidentialité aux PME, alors que la directive semble ne permettre une telle extension qu’aux petites entreprises. Il se heurte ainsi à une inadéquation entre le droit européen et le droit français.

Par conséquent, je ne peux pas demander d’étendre l’option de confidentialité aux seules petites entreprises, comme la directive autorise les États membres à le faire, car le droit français ne les distingue pas des moyennes entreprises. C’est d’ailleurs un vrai sujet. Mon amendement étant inopérant, je vais donc le retirer.

Toutefois, monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous demander de me répondre sur le fond du problème, qui persiste et sur lequel les PME françaises nous interpellent. Quelles mesures entendez-vous prendre pour permettre aux petites entreprises françaises d’être soumises à des obligations comptables qui ne soient pas susceptibles de les mettre dans une position de plus grande vulnérabilité à la concurrence que ne le sont leurs homologues européennes ?

En tant que député, vous aviez, me semble-t-il, déposé au mois de septembre 2013 un amendement allant dans le même sens que le mien lors de l’examen par l’Assemblée nationale du premier projet de loi portant sur la simplification et la sécurisation de la vie des entreprises. Je ne doute donc pas que vous comprendrez l’intérêt de ma démarche.