Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Après la Nouvelle-Calédonie, je vous propose, mes chers collègues, de nous rendre à Wallis-et-Futuna. Il s’agit là aussi de clarifier une ordonnance, en l’espèce celle du 15 mai 2014.

Le présent amendement a un double objet.

Il tend, tout d’abord, à lever une ambiguïté et à préciser que le livre IV du code de commerce est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction actuelle et sous réserve des dispositions qui ne s’y appliqueraient pas à ce jour.

Il vise à préciser, ensuite, que ce sont les agents du service des affaires économiques et du développement qui, dans cette collectivité, disposent des pouvoirs d’enquête que confère le titre V du livre IV du code de commerce pour mener les missions de contrôle, notamment contre les pratiques anticoncurrentielles.