Intervention de Christian Eckert

Madame la présidente, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi de programmation des finances publiques tend à définir les grandes orientations budgétaires que le Gouvernement vous propose pour les cinq ans à venir. Ce projet de loi tend également à définir de nouvelles règles de gouvernance des finances publiques pour améliorer la gestion publique, et à instaurer les règles nécessaires au respect de la trajectoire budgétaire.

Le Gouvernement vous soumet donc un ensemble cohérent qui a pour objet principal l’assainissement des finances publiques, en fixant des objectifs et en définissant de nouveaux moyens pour les atteindre.

J’évoquerai tout d’abord la trajectoire.

Le Gouvernement vous propose une trajectoire de poursuite de l’assainissement budgétaire.

Le déficit structurel est devenu, avec la loi organique du 17 décembre 2012, notre repère principal pour évaluer l’évolution de nos comptes.

Or, entre 2011 et 2014, ce déficit structurel a été divisé de moitié, pour atteindre son plus bas niveau depuis 2001. Pour les années à venir, le Gouvernement vous propose de poursuivre sa réduction afin d’aboutir à l’objectif de moyen terme en 2019.

Nous suggérons donc de décaler de deux ans le retour à l’objectif de moyen terme par rapport au programme de stabilité qui vous a été présenté en avril dernier. Ce décalage s’explique par deux raisons.

En premier lieu, par prudence, par souci de simplification, la nouvelle trajectoire de solde structurel est fondée sur l’hypothèse de croissance potentielle de la Commission européenne : cette hypothèse est plus basse que celle de la loi de programmation en vigueur. Elle vient donc minorer l’effort structurel en dépense, et donc l’amélioration du solde structurel à montant d’économies constant.

En second lieu, l’inflation a également été revue à la baisse : cette révision a mécaniquement un effet négatif sur l’effort structurel en dépense. Même en maintenant le même montant d’économies, cet effort est mécaniquement diminué du fait de la révision à la baisse de l’inflation, ou plus exactement du déflateur du PIB.

Derrière ces considérations un peu techniques, je vous le concède, il existe une réalité : la France et, avec elle, la zone euro traversent une période prolongée de faible inflation et de faible croissance. C’est un environnement économique exceptionnel, qui n’avait pas été anticipé et qui non seulement pèse sur la croissance et l’emploi, mais a également pour effet de ralentir l’amélioration des finances publiques. Nous avons pris acte de ces évolutions économiques. Et, après avoir mené une réduction drastique du déficit structurel en 2012 et en 2013, le Gouvernement propose de ralentir la réduction du déficit structurel, tout en la poursuivant naturellement, pour adapter le rythme d’assainissement des comptes à la situation de l’économie.

Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement a annoncé de nouvelles mesures pour 2015, pour un montant de l’ordre de 3, 6 milliards d’euros. Vous aurez à vous prononcer à cet égard lors de l’examen du projet de loi de finances et du projet de loi de finances rectificative que vous examinerez prochainement. Ces dispositions ne modifient pas fondamentalement la trajectoire qui vous est soumise dans ce projet de loi : elles devraient avoir un effet de l’ordre de 0, 2 point de PIB sur la trajectoire de déficit ; c’est donc une modification limitée des orientations proposées par le Gouvernement.

Par coordination avec les votes sur le projet de loi de finances et le projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement vous soumettra donc en nouvelle lecture des amendements pour intégrer finement à la trajectoire et au rapport annexé l’impact de ces mesures supplémentaires.

J’évoquerai maintenant les mesures de gouvernance. Ces dernières me semblent essentielles pour améliorer la gestion des finances publiques ; j’en présenterai les principales.

L’article 22 du projet de loi de programmation tend à instituer une revue de dépense annuelle ; chaque année, des thèmes d’investigation seront définis, et les constats et les conclusions de ces revues vous seront transmis avant le 1er mars. Sur cette base, la procédure budgétaire, qu’elle soit administrative ou parlementaire, pourra être alimentée d’idées, de propositions qui enrichiront les débats et permettront de poser clairement les enjeux.

L’article 11 vise à fixer un objectif d’évolution de la dépense locale ; en effet, la dépense locale fait partie de la dépense publique, elle a un impact sur le solde public ; et les objectifs que fixe la représentation nationale concernent aussi cette dépense. Cet objectif propre à la dépense locale sera exprimé en comptabilité générale ; il permettra de servir de repère pour apprécier la progression des dépenses des collectivités locales ; chaque année, il fera l’objet d’un avis du Comité des finances locales, et, à partir de 2016, il sera décliné par strate de collectivité.

L’article 12 tend à reconduire le principe d’une mise en réserve de crédits de l’État et d’assurance maladie pour assurer le pilotage de ces dépenses en cours de gestion. Nous proposons d’ailleurs de porter à 8 % le taux de réserve sur les crédits hors personnel, car la réserve crée une pression vertueuse sur les ministères pour les inciter à gérer au mieux leurs dépenses dans l’année.

Enfin, l’article 29 bis, adopté sur l’initiative de l’Assemblée nationale, a pour objet de renforcer l’encadrement des partenariats publics-privés en mettant en œuvre une recommandation de vos collègues Hugues Portelli et Jean-Pierre Sueur. Cet article vise à obliger les opérateurs et les hôpitaux à recourir à l’expertise des services de l’État lorsque ces organismes souhaitent recourir à ce type de contrats qu’ils ne pourront plus signer directement ; il prévoit également le principe d’un avis non liant des services de l’État sur les projets de partenariat public-privé menés par les collectivités territoriales. Dans les deux cas, l’objectif est de centraliser une expertise sur des contrats dont les enjeux financiers et juridiques sont souvent complexes et peuvent ne pas être maîtrisés par tous les organismes publics.

Ces différentes règles de gouvernance vont permettre d’améliorer la gestion des finances publiques. À chaque loi de programmation, elles sont complétées, et nous avons aujourd’hui un corpus de règles qui a permis, me semble-t-il, de renforcer nettement les bonnes pratiques au cours des dernières années.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi de programmation des finances publiques tend à poursuivre, je le redis, l’assainissement des finances publiques. Cette réduction du déficit se poursuit dans un contexte macroéconomique dégradé. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement vous propose de ralentir le rythme par rapport à 2012 et à 2013.

Au-delà de la trajectoire et de ses hypothèses, ce projet de loi prévoit également des règles de gouvernance qui me paraissent indispensables à la bonne gestion des finances publiques. J’ai d’ailleurs constaté que la commission des finances du Sénat a mené un travail approfondi sur les articles de gouvernance : je suis donc persuadé que nous aurons un débat de qualité sur l’ensemble de ce projet de loi.