Intervention de Michèle André

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui la quatrième loi de programmation des finances publiques, une catégorie de lois introduite dans notre Constitution par la révision constitutionnelle de 2008.

Le volet du projet de loi relatif à la gouvernance a été modifié par la commission des finances, mais, globalement, dans l’esprit ayant présidé aux travaux sur la loi organique de décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, il a fait l’objet d’un large accord. D’ailleurs, aucun amendement ne vise à revenir sur les apports de la commission des finances en la matière.

Cela étant dit, l’expérience des trois précédentes lois de programmation montre que de nombreuses règles ambitieuses n’ont pas été mises en œuvre. Nous devrons donc être plus sourcilleux dans le suivi de l’application de ces lois.

Quoi qu’il en soit, une gouvernance sophistiquée n’a jamais, à elle seule, permis d’améliorer la situation des finances publiques.

Aussi, j’en viens maintenant au volet du texte consacré à la programmation.

La programmation des finances publiques, qu’elle soit exprimée en solde structurel ou en solde effectif, permet au Parlement d’approuver un chemin tracé pour l’ensemble des finances publiques, c’est-à-dire à la fois celles de l’État, des administrations sociales et des administrations locales, par-delà la segmentation de nos débats budgétaires en plusieurs textes financiers.

Politiquement, c’est là que se trouve désormais l’enjeu, comme l’ont montré les échanges récents avec la Commission européenne, dans le cadre de la nouvelle procédure d’examen par la Commission des « plans budgétaires nationaux ». C’est donc un élément déterminant de notre stratégie économique qui est aujourd’hui soumis à notre vote.

Ce débat sera l’occasion pour le Gouvernement d’indiquer comment la programmation devra être ajustée au cours de la navette parlementaire pour tenir compte des mesures supplémentaires annoncées par le ministre des finances et des comptes publics. Il permettra aussi, je l’espère, à la majorité sénatoriale de nous faire connaître sa position sur des aspects essentiels de la stratégie de finances publiques.