Intervention de Yvon Collin

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons pour la deuxième fois un projet de loi de programmation des finances publiques dans le cadre fixé par le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’union économique et monétaire, ou TSCG ; je rappelle que notre assemblée a voté à une très large majorité en faveur de la ratification de ce traité, avec le soutien de mon groupe.

En permettant de mieux quantifier les efforts accomplis par les États membres pour réduire leur déficit public, le TSCG a le grand mérite d’encourager à une plus grande orthodoxie budgétaire. En effet, il impose des mesures de contrôle renforcé et une limitation du déficit public structurel à 0, 5 % du PIB, ainsi qu’un dispositif de « frein à l’endettement ». Nous savons que c’est le prix à payer pour les interventions de la BCE qui, en 2012, avaient permis d’éviter l’éclatement de la zone euro.

Ces règles pourraient apparaître comme une contrainte supplémentaire, mais elles nous laissent en réalité une certaine latitude, plus grande que celle permise par le pacte de stabilité et de croissance. Ainsi, la règle du solde structurel inscrite dans le TSCG permet d’atteindre l’objectif de moyen terme, l’OMT, sans tenir compte des effets de la conjoncture. En outre, il est possible de repousser la réalisation de l’OMT.

Bien sûr, mes chers collègues, cette latitude ne nous exonère pas du volet correctif inhérent au pacte de stabilité et de croissance. C’est ainsi que la procédure pour déficit excessif engagée en 2009 contre la France court toujours. Notre pays a pu gagner du temps, mais Bercy a dû récemment fournir un effort supplémentaire de 3, 6 milliards d’euros pour éviter le bras de fer avec Bruxelles.

Par conséquent, la France doit en tout état de cause s’inscrire dans une trajectoire contrainte pour honorer ses engagements européens, mais aussi parce que le seuil de soutenabilité de sa dette est atteint.

Que nous soyons eurosceptiques ou euroconvaincus, avons-nous d’autres choix que celui d’une certaine discipline ? En vérité, le déficit public, qui, hélas, fête cette année ses quarante ans, ne peut plus atteindre des proportions qui en font une menace permanente hypothéquant gravement l’avenir des jeunes générations.

Depuis quelques années, en particulier depuis la crise des dettes souveraines, il existe un relatif consensus pour considérer la dette comme un handicap majeur à une reprise économique sérieuse. À l’évidence, l’interdépendance croissante des économies oblige aussi à assainir les finances publiques.

Dès lors, la question est de savoir comment réduire la dette sans compromettre les chances d’un retour à une croissance significative. On mesure chaque année la difficulté de l’équation qui lie maîtrise des déficits publics et politique de soutien à l’économie.

Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 tient compte de cette réalité. Il conserve l’objectif de solde structurel, mais en le ramenant – c’est l’article 2 - à moins 0, 4 % du PIB en 2019. Comme nous le savons, le Gouvernement utilise la marge offerte par le TSCG. Ainsi, afin de ne pas compromettre les réformes engagées, le plan d’économies ne portera que sur 50 milliards d’euros pour la période 2015-2017.

Dans ces conditions, le déficit effectif ne reviendra pas sous le seuil des 3 % du PIB avant 2017. On doit, bien sûr, le regretter, et nous le regrettons tous. En effet, comme M. le rapporteur général de la commission des finances l’a souligné, nous renonçons à la trajectoire du solde public définie dans la précédente loi de programmation des finances publiques.

En commission, la nouvelle majorité a décidé de supprimer la plupart des orientations pluriannuelles des finances publiques. Pourquoi pas, mais pour quelle alternative ? Je vous le demande, chers collègues !

Sincèrement, en effet, peut-on aller plus rapidement au-delà des efforts demandés aux administrations d’État, …