Intervention de Vincent Delahaye

Il s’était engagé pour un impôt sur les sociétés modulé selon le chiffre d’affaires. Il s’était engagé à une remise à plat du système fiscal. Pourquoi attendre ?

En réalité, cinq réformes structurelles fondamentales sont à mener : la réforme du marché du travail ; la réforme des retraites, pour tendre à la convergence du public et du privé et instituer la retraite à points ; la réforme de l’État et de la carte administrative territoriale ; la réforme de la formation, de l’enseignement et de la recherche, pour adapter nos savoirs à l’évolution d’une économie mondialisée ; la réforme fiscale, pour des impôts lisibles, simples, à assiette large et à taux faibles, prélevés à la source.

C’est sur la base de ces réformes qu’une véritable programmation peut être construite. Sans ces réformes, pas de baisse de la dépense, pas de retour de l’initiative privée, pas de vivier de croissance, donc, pas de recettes fiscales dynamiques et un déficit et une dette qui se creusent inexorablement.

Pourquoi attendre, monsieur le secrétaire d’État ?

Vous avancez des circonstances exceptionnelles pour retarder de deux ans le retour à un petit équilibre, qui était l’objectif. Pour ma part, je ne vois pas ces circonstances « exceptionnelles » : la faible inflation était tout à fait prévisible. Il est parfaitement normal qu’avec une croissance aussi faible, les prix soient tirés vers le bas. C’est l’inverse qui serait surprenant ! Comment avoir de la croissance avec 57 % de dépenses publiques, un poids qui est beaucoup trop lourd pour notre économie !

Vous prétendez poursuivre, dans cette loi de programmation, l’assainissement budgétaire. C’est faux, monsieur le secrétaire d’État ! Pour le poursuivre, il faudrait qu’il ait commencé ! En fait, depuis deux ans et demi, vous avez maintenu à un niveau élevé le déficit de nos finances publiques.