Intervention de Jean Germain

La sécurité juridique vient d’une certaine relation d’égalité entre les cocontractants. Il ne faut pas que des collectivités locales et des administrations, croyant trouver une solution facile, se trouvent sous la dépendance de grands groupes privés.

Cette disposition issue des travaux de l’Assemblée nationale vise à introduire un équilibre, à alerter ces maîtres d’œuvre potentiellement vulnérables. Elle est opportune en ce qu’elle permettra d’éviter des catastrophes et du contentieux. En ce sens, elle bénéficie aux partenaires privés des administrations.

Beaucoup ont contesté, en commission ou dans cet hémicycle, l’objectif d’évolution de la dépense locale. Ce dispositif est issu d’une proposition du rapport Malvy-Lambert intitulé Pour un redressement des finances publiques fondé sur la confiance mutuelle et l’engagement de chacun. Il vise à associer les collectivités à l’élaboration du programme de stabilité.

S’agit-il d’une remise en cause de la libre administration des collectivités territoriales ? Pas du tout ! Il s’agit de se parler, d’échanger des évaluations chiffrées d’objectifs souhaités. Il s’agit de la publication des hypothèses de travail de l’État sur ce que pourrait être l’attitude des collectivités territoriales dans le contexte de l’effort général auquel nous sommes appelés.

Faire part d’hypothèses de travail peut-il être assimilé à une injonction insupportable ? Je ne le crois pas. J’y vois au contraire un signe de respect. Certes, les collectivités entendent, à travers cet objectif, des nouvelles qui ne leur plaisent pas, mais depuis quand, dans une démocratie, le langage de vérité est-il inconstitutionnel ?

Pour finir, je veux revenir sur la principale critique que ses adversaires adressent au texte qui nous vient de l’Assemblée nationale et qui traduit la politique du Gouvernement. Selon eux, les efforts ne seraient pas assez rigoureux. Je crois au contraire que les objectifs du Gouvernement sont justes et équilibrés. Ils sont ouverts à des adaptations.

Il y a encore peu de temps, l’Allemagne, gonflée de certitudes, était citée en exemple : elle était austère, et elle l’était franchement.