Intervention de Jean-Claude Requier

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui, tel qu’il a été remanié par la commission des finances du Sénat, n’a que peu à voir avec une loi de programmation des finances publiques au sens du TSCG – le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance – ou de la loi organique.

La majorité sénatoriale a fait le choix d’exprimer son désaccord avec la politique budgétaire du Gouvernement –c’est son droit le plus absolu – en supprimant une grande partie des articles relatifs aux orientations pluriannuelles des finances publiques.

Je regrette néanmoins que, de ce fait, nous ne puissions discuter de l’effort important en matière de maîtrise de la dépense publique et des mesures en faveur de la croissance et de la compétitivité des entreprises que le Gouvernement met en œuvre dans le prolongement du pacte de responsabilité et de solidarité.

Les récentes annonces sur le ralentissement de l’économie allemande accroissent le risque déflationniste dans la zone euro. Nous mesurons la difficulté de fixer la trajectoire budgétaire de notre pays dans cet environnement macroéconomique incertain.

La tentation de privilégier un scénario optimiste, voire irréaliste, fut le péché originel des précédentes lois de programmation des finances publiques, qu’elles aient été l’œuvre de majorités de droite ou de majorités de gauche.

Je ne rappellerai pas l’ampleur des décalages permanents, s’agissant notamment de l’objectif à moyen terme. Le seuil de 0, 5 % de déficit structurel est semblable à l’horizon : plus on avance, plus il s’éloigne !

Le texte du Gouvernement reposait sur une projection de croissance potentielle moyenne de 1, 1 %, conformément aux estimations publiées par la Commission européenne en mai dernier.

En termes de croissance effective, pour les exercices 2014 et 2015, les prévisions du Gouvernement s’accordaient avec celles de l’OCDE ou du FMI et pouvaient être qualifiées de raisonnablement optimistes. Tel est en substance l’avis du Haut Conseil des finances publiques. Plus récemment – nombre des orateurs qui m’ont précédé l’ont rappelé –, la Commission européenne a abaissé sa prévision à 0, 7 %.

En revanche, il faut souligner que les projections gouvernementales pour 2016 et au-delà relevaient plutôt de l’incantation et du vœu pieux de l’arrivée d’une reprise forte dont nous ne voyons pas les prémices.

Mes chers collègues, permettez-moi de m’attarder sur l’article 11, qui prévoit la création de l’objectif d’évolution de la dépense publique locale, l’ODEDEL. Cet objectif a suscité des interrogations, pour ne pas dire des inquiétudes, en commission et, au-delà, chez nombre d’élus.

Cette prescription, qui a été assouplie lors de l’examen du texte en commission, ne contrevient-elle pas aux principes constitutionnels de libre administration et d’autonomie financière des collectivités territoriales, si durement conquis par ces dernières ?

La participation des administrations publiques locales au redressement de nos comptes publics est une nécessité largement admise sur l’ensemble de nos travées. Il y aurait cependant beaucoup à dire sur les conséquences des baisses des concours financiers de l’État aux collectivités, notamment sur le risque récessif lié à la diminution des dépenses publiques d’investissement. Nous aurons largement l’occasion d’y revenir lors de l’examen du projet de loi de finances et nous attendons avec intérêt les conclusions du rapport de nos collègues de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, Philippe Dallier, Charles Guené et Jacques Mézard.

S’agissant des articles du titre II, qui fixent les règles relatives à la gestion des finances publiques, nous vous rejoignons, monsieur le rapporteur général, lorsque vous améliorez les mécanismes d’information et de contrôle par le Parlement de l’exécution des lois de finances. Je pense notamment aux informations relatives aux opérateurs de l’État.

D’autres amendements adoptés en commission nous paraissent relever davantage de l’affichage politique. Il en est ainsi du mécanisme de « frein à la dette ».

La majorité des sénateurs du RDSE regrette la suppression des articles du titre Ier. Néanmoins, certaines dispositions adoptées par la commission des finances, au titre II, ne sont pas dénuées d’intérêt. Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, si, vous l’aurez compris, nous sommes plutôt réservés sur le texte élaboré par la commission des finances et la nouvelle majorité sénatoriale, nous ne déterminerons notre vote qu’à l’issue des débats, car nous sommes adeptes de l’écoute, du dialogue et de la liberté. §