Intervention de Yannick Botrel

En toute cohérence, le Gouvernement a choisi de déposer des amendements tendant à rétablir ces articles. Il va de soi, mes chers collègues, que le groupe socialiste appelle à les voter, les articles en question étant nécessaires à l’équilibre du texte.

Nous avons mieux à apporter que des débats qui, en toute honnêteté, me semblent quelque peu vains ! Je le rappelle à la majorité sénatoriale, l’expérience ayant montré que le Sénat est plus entendu par l’exécutif et les citoyens lorsqu’il fait le choix de débattre au fond des questions soumises à son examen.

Je juge donc plus productif d’évoquer devant vous, en complément des éléments apportés ce matin au débat par Jean Germain, plusieurs points budgétaires dont l’importance me paraît majeure.

J’aborderai tout d’abord la question des choix politiques faits par le Gouvernement en matière de gestion de la dette et du déficit public.

Je suis de ceux qui considèrent que le respect de nos engagements européens n’est pas facultatif. Nous ne pouvons pas continuellement nous déclarer attachés à l’Union européenne, vouloir exercer un leadership en son sein et ne pas faire les efforts nécessaires à la stabilité financière de la zone euro !

Ces engagements me semblent d’ailleurs parfaitement légitimes au plan national. Il s’agit non pas d’adopter une politique budgétaire de rigueur, comme on peut parfois l’entendre dire, mais de contenir le déficit du budget et la dette, au service de l’efficacité de la dépense publique dans notre pays.

À cet égard, je me félicite que le remboursement des intérêts de la dette ne soit plus, grâce aux mesures prises, le premier poste de dépense de l’État. Cela n’était pas arrivé depuis 2012 ! Il s’agit là d’un marqueur politique et budgétaire très significatif, et je salue l’action du Gouvernement, qui a contribué à cette inversion de tendance.

Contenir le déficit public, c’est contenir la progression des dépenses de remboursement de notre dette, et c’est ainsi dégager des marges d’investissement supplémentaires pour les politiques publiques dont notre pays a aujourd’hui particulièrement besoin.

Il ne s’agit donc pas d’une politique budgétaire de rigueur, si l’on considère que la rigueur se définit, au sens budgétaire du terme, comme la compression générale de l’ensemble des dépenses de l’État. Nous en sommes bien loin, fort heureusement d’ailleurs !

Au contraire, la construction budgétaire fait apparaître une augmentation de l’effort financier de l’État en faveur de certaines politiques publiques primordiales : la justice, l’éducation, la sécurité publique. Elle traduit également le souci du Gouvernement de donner davantage de temps à l’assainissement de nos comptes publics, afin de rendre celui-ci compatible avec les réalités économiques de notre pays ; cela a été négocié avec l’Europe.

Pour ces raisons, j’approuve la stratégie de réduction des déficits et de la dette publique retenue par le Gouvernement. Elle est évidemment nécessaire, tout en étant également pragmatique, ainsi que M. le ministre des finances et des comptes publics l’a encore récemment indiqué à la Commission européenne.

Je souhaite, dans un second temps, évoquer plus en détail le deuxième chapitre du projet de loi qui nous est présenté.

Les dispositions de ce chapitre renforcent la logique de contrôle des dépenses publiques sur la période allant de 2014 à 2017. Rien de nouveau, diront certains, mais je crois important de rappeler le caractère vertueux de cette démarche.

Aussi et surtout, la mise en place de l’ODEDEL, l’objectif d’évolution de la dépense publique locale, me semble particulièrement importante. En tant que membre de l’assemblée représentant les collectivités territoriales de notre pays, je m’en félicite.

Je juge également très intéressant l’amendement adopté par nos collègues de l’Assemblée nationale, sous l’impulsion du groupe socialiste. En effet, nous allons pouvoir disposer d’un indicateur renforcé pour analyser l’évolution des dépenses de fonctionnement et d’investissement. Cela permettra une vision plus précise de la réalité budgétaire des collectivités territoriales, qui rendra possible, le cas échéant, une intervention corrective de l’État.

Par ailleurs, j’en suis convaincu, l’ODEDEL montrera avec netteté que la grande majorité des collectivités locales de notre pays pratiquent une gestion budgétaire saine et équilibrée. Il permettra également de renforcer les outils de comparaison et d’évaluation dont disposent des collectivités parfois dans le doute en matière de pilotage de leur politique budgétaire.

Certes, à l’image de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, en ses débuts, l’ODEDEL n’aura qu’un caractère indicatif, mais je suis persuadé de l’effet productif de cette initiative. À ce titre, je me réjouis que la commission des finances ait émis un avis favorable sur le dispositif, dont le potentiel me semble intéressant dans une perspective pluriannuelle. La polémique sur sa constitutionnalité, apparue à l’Assemblée nationale, mais également, ce matin, dans notre assemblée, me paraît pour le moins infondée.

En tout état de cause, l’ODEDEL viendra compléter utilement les autres objectifs de dépenses déjà institués à ce jour et, dans cet esprit, je pense que nous pouvons encore améliorer le dispositif issu des travaux de notre commission des finances.

De manière plus générale, cette logique sera complétée par l’institution d’une « revue » des dépenses, prévue à l’article 22 du projet de loi, et par l’obligation faite au Gouvernement, à l’article 23, de présenter un bilan sur chaque niche fiscale trois ans après sa création.

Enfin, je note avec satisfaction la volonté d’amélioration de l’information du Parlement sur les agences de l’État. C’était un point fréquemment évoqué, et l’on pouvait effectivement regretter le caractère parfois parcellaire de l’information qui nous était communiquée. Nous espérons que le dispositif envisagé sera à même d’améliorer la situation.

Ainsi, le projet de loi qui nous est présenté est globalement positif, et je salue le travail accompli par le Gouvernement.

Voilà maintenant quatorze années que le Parlement a voté la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF. Ce fut, de l’avis général, une avancée notable, renforçant les pouvoirs de contrôle du Parlement en matière budgétaire. Le changement de notre paradigme de travail budgétaire est tel qu’il nous faut encore poursuivre nos efforts pour nous approprier, aussi pertinemment que possible, toutes les possibilités ouvertes par la LOLF.

Nous avons beaucoup fait évoluer notre rôle dans le domaine budgétaire, en le renforçant considérablement, mais il nous reste encore des marges de progression. Chaque année nous permettra d’avancer et de préciser les dispositifs de contrôle budgétaire que nous utilisons. Bien entendu, il y a lieu de s’en réjouir !

Certes, nous avons des divergences d’appréciation sur les budgets présentés par les différents gouvernements qui se sont succédé durant les treize dernières années. Cela est tout naturel, dans la mesure où nos sensibilités politiques sont diverses, voire opposées. C’est là le fonctionnement normal de la démocratie. Cela étant, je note avec une certaine satisfaction qu’aucun de nous ne conteste les avancées réalisées, depuis lors, en matière d’implication de notre assemblée dans le contrôle budgétaire.

Le projet de loi de programmation des finances publiques qui nous est aujourd'hui présenté s’inscrit dans cette logique.

Bien évidemment, la majorité sénatoriale a choisi –pouvait-il en être autrement ? – de contester les prévisions du Gouvernement et de demander tout à la fois plus d’économies et plus de dépenses. Cela m’a remis en mémoire cette réflexion d’Anthony Eden : « tout le monde est en faveur d’économies générales et de dépenses particulières ». La majorité sénatoriale a réclamé, aussi bien en commission que dans cet hémicycle, des réformes structurelles que la droite n’a pas réalisées quand elle était aux responsabilités, alors même que la crise a débuté en 2008.

Peut-être est-il temps pour vous, chers collègues de l’opposition, de sortir du flou des invocations, des généralités, et d’avancer des propositions plus précises, pour que nous puissions enfin avoir un débat concret sur tous les sujets qui nous occupent aujourd’hui ! §