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Intervention de Évelyne Didier
Réunion du 6 novembre 2014 à 15h00
Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 — Article 11
Évelyne Didier :La fixation d’un objectif de dépenses pour les collectivités locales nous semble bel et bien une atteinte délibérée au principe de libre administration des collectivités locales, reconnu par la Constitution. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.
