Intervention de Christian Eckert

La Constitution dispose que les collectivités territoriales s’administrent librement dans le cadre fixé par la loi. De fait, donc, l’État ne les « pilote » pas ; tout au plus peut-il fixer un certain nombre de règles, décider de plafonds, mettre des taquets – par exemple en matière de taux d’imposition – encore que ces plafonds ne soient pas contraignants, « mordants », comme l’on dit.

Lorsque nous recevons les comptes des collectivités territoriales, assez tardivement, après la clôture des exercices, nous sommes souvent très surpris. Autant, s’agissant des comptes de l’État, nous sommes capables assez rapidement de dresser un bilan de l’exécution du budget et de la conformité de celui-ci aux prévisions, autant, s’agissant des collectivités territoriales, nous avons souvent d’énormes surprises – bonnes ou mauvaises – par rapport à nos prévisions.

À travers cet article 11 du projet de loi programmation des finances publiques, nous nous contentons modestement de définir un indicateur qui servira de point de repère, sans caractère contraignant. Il n’y a là rien que de très normal puisque les dépenses des collectivités territoriales sont des dépenses publiques. Voilà l’objectif du Gouvernement. C’est pourquoi celui-ci émet un avis défavorable sur votre amendement, madame la sénatrice.