Intervention de Jacqueline Gourault

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 30, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Cet objectif s’établit comme suit :

Taux d’évolution de la dépense locale en valeur – exprimé en comptabilité générale

Objectif d’évolution de la dépense publique locale

Dont évolution de la dépense de fonctionnement

2, 7 %

1, 8 %

2, 2 %

1, 9 %

II. – Alinéa 3, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

III. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement a déjà été défendu et la commission a fait part de son avis défavorable.

L'amendement n° 17 rectifié bis, présenté par M. Germain, Mme M. André, MM. Chiron, Botrel, Raoul, Lalande, F. Marc, Raynal, Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

III. - Le Gouvernement présente devant les commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, en préalable à l’examen du projet de loi de finances de l’année, les hypothèses retenues pour le calcul de l’objectif d’évolution de la dépense publique locale.

Cet objectif est déterminé après consultation du Comité des finances locales et ensuite suivi, au cours de l’exercice, en lien avec ce comité.

La parole est à M. Jean Germain.