Intervention de Albéric de Montgolfier

Ce débat est extrêmement intéressant : faut-il ou non un objectif d’évolution de la dépense publique locale ? La commission a considéré que, dès lors que cet objectif n’était pas contraignant, il pouvait être envisagé, mais en fixant des conditions. C’est pour pourquoi elle a profondément modifié le texte du Gouvernement.

Première condition : les collectivités territoriales doivent être associées à la définition de l’objectif. Or elles ne l’ont pas été. Elles n’ont même pas été consultées sur son principe.

Deuxième condition : il faut que soient prises en compte les hypothèses qui sous-tendent cet objectif. À cet égard, la commission s’est livrée à une analyse relativement approfondie et il apparaît que, parmi les hypothèses en question, il en est deux qui ne sont pas acceptables.

La première a déjà été évoquée : il s’agit de l’effet récessif de l’évolution de la dépense locale sur l’investissement. En effet, la trajectoire de l’indice telle qu’elle est fixée par le Gouvernement va conduire mécaniquement à diminuer assez fortement l’investissement des collectivités. Cela est chiffré de manière très précise dans le rapport de la commission. Il n’est évidemment pas possible d’accepter un objectif qui aurait non seulement pour effet de diminuer les dépenses de fonctionnement – sur ce point, nous pourrions à la rigueur avoir un débat –, mais surtout les dépenses d’investissement des collectivités.

La seconde hypothèse qui nous conduit à rejeter la trajectoire de l’Odedel proposée tient à son effet sur les taux d’imposition locale. Derrière l’objectif d’évolution de la dépense publique locale, il y a évidemment des dépenses et des recettes. Il faut tenir compte, dans les recettes, de l’évolution spontanée des bases, que nous avons isolée. Mais, au-delà de cette évolution spontanée des bases, nous considérons que, sur la période couverte par la loi de programmation, les collectivités seront nécessairement amenées – je vous renvoie au rapport annexé au projet de loi – à augmenter leurs taux d’imposition de manière à dégager 5 milliards d’euros supplémentaires.

Nous assistons donc, de fait, à un transfert de la fiscalité nationale : l’État fait reposer l’effort, et l’impopularité de l’effort, sur les collectivités qui, de l’aveu même du Gouvernement, puisque cela figure dans le rapport annexé, seront obligées d’accroître leurs taux d’imposition. J’en veux d’ailleurs pour preuve les dernières propositions qui fleurissent, telle celle d’une hausse des taux sur les résidences secondaires.

On va donc donner aux collectivités la possibilité d’augmenter les impôts, comme on l’a fait pour les départements avec le déplafonnement des droits de mutation à titre onéreux. C’est ce que nous avons mis en avant dans le rapport.

Par conséquent, autant on peut ne pas être hostile par principe à un objectif d’évolution de la dépense locale, autant on ne peut qu’être en désaccord avec la trajectoire de l’Odedel tel qu’il nous est proposé par le Gouvernement.

Telles sont les principales raisons – il en existe bien d’autres – pour lesquelles nous sommes défavorables à l’amendement n° 30, par lequel le Gouvernement entend rétablir son dispositif.

Quant à l’amendement présenté par notre collègue Jean Germain, il tend à mieux associer le Comité des finances locales à la définition de l’objectif et surtout à son suivi. Compte tenu de la rectification dont cet amendement a fait l’objet, il me semble utile et l’avis est favorable.