Intervention de Albéric de Montgolfier

Si l’on encadre, même de manière non contraignante, les dépenses des collectivités, encore faut-il leur donner les moyens d’assumer concrètement des hausses limitées soit de fiscalité, soit de dépense.

Sur ce point, la commission s’est concrètement livrée à un travail de rappel en partant de données tout à fait objectives, puisque nous reprenons tout simplement dans le rapport les chiffres du Conseil national d’évaluation des normes – CNEN –, lequel s’efforce chaque année d’évaluer le coût des transferts ou des dépenses imposés aux collectivités. Rien que pour l’année 2013, le coût net est de plus de 1, 6 milliard d’euros et, pour l’année 2012, de plus de 1, 3 milliard d’euros.

Donc, si l’on veut fixer un objectif d’évolution de la dépense publique locale aux collectivités, encore faut-il leur donner les moyens de le respecter, et le meilleur moyen pour elles de ne pas augmenter la dépense publique est de ne pas leur imposer de nouvelles charges en permanence.

Aussi, s’il devait y avoir un objectif chiffré d’évolution de la dépense publique locale, il faudrait en défalquer les dépenses qui sont sans cesse imposées par l’État, telles qu’elles ressortent de l’évaluation tout à fait officielle du CNEN. Nous aurons largement l’occasion d’y revenir dans le débat sur le projet de loi de finances, mais je vous invite à vous reporter d’ores et déjà au rapport de la commission, qui est assez précis sur ce point.